Conditions d'utilisation de Conciliator Expert

Bienvenue sur expert.conciliator.ai. Les présentes Conditions d'utilisation contiennent les termes et conditions qui régissent toute utilisation de notre Plateforme (telle que définie ci-dessous) et de nos Services (tels que définis ci-dessous) ainsi que tout contenu, service et/ou produit disponible sur ou via la Plateforme (collectivement, les "Services de Conciliator Expert").

Les Services de Conciliator Expert vous sont offerts sous réserve de votre acceptation, sans modification autre que les Conditions Particulières (telles que définies ci-dessous) convenues par les parties conformément aux présentes Conditions de service, de l'ensemble des conditions générales contenues aux présentes et de toutes les autres règles d'exploitation, politiques (y compris, sans limitation, notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante : https://Expert.conciliator.ai/privacy, les Directives (telles que définies ci-dessous) et toutes modifications futures de celles-ci, et procédures qui peuvent être publiées périodiquement sur la plate-forme ou mises à votre disposition sur les Services de Conciliator Expert (collectivement les " Conditions ") ou via ces derniers. Lorsque vous les acceptez (tel que défini ci-dessous), ces Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et l'Editeur (tel que défini ci-dessous). 

Si vous concluez ces conditions au nom d'une entité, comme votre employeur ou l'entreprise pour laquelle vous travaillez, vous déclarez que vous avez l'autorisation légale de lier cette entité. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN VOUS INSCRIVANT VIA LA PLATEFORME WEB POUR ACCEDER AUX SERVICES ET/OU EN ACCEDANT AUTREMENT A L'UTILISATION DES SERVICES DE CONCILIATOR EXPERT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, SOUSCRIT ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR CES TERMES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIE PAR CES CONDITIONS, N'ACCÉDEZ PAS, OU N'UTILISEZ PAS D'AUCUNE AUTRE FAÇON, LA PLATEFORME OU LE SITE CONCILIATOR EXPERT. L'Editeur peut, à sa seule discrétion, décider de suspendre ou de mettre fin à l'accès ou à l'utilisation des Services de Conciliator Expert à toute personne qui enfreint les présentes Conditions. Si vous vous inscrivez pour un essai gratuit des Services de Conciliator Expert, les dispositions applicables des présentes Conditions régissent cet essai gratuit. 

Définitions

Application

Désigne l’application Conciliator Expert. Conciliator Expert est appelé, dans les présentes Conditions, indifféremment Conciliator ou Conciliator Expert ;

Autorisation

L'ensemble des droits et privilèges sur le site Web attribués à un utilisateur par un client ;

Client

Une personne physique ou morale qui a accepté les présentes Conditions auprès du Fournisseur ;

Composants de Conciliator

Les interfaces visuelles, les graphiques, la conception, les systèmes, les méthodes, l'information, le code informatique, les logiciels, les services, l'apparence, l'organisation, la compilation du contenu, le code, les données, et tous les autres éléments des services de Conciliator Expert ;

Compte

Principal moyen d'accès et d'utilisation des Services de Conciliator Expert, sous réserve du paiement des frais désignés dans le modèle de souscription choisi ;

Conditions particulières

Particularités, spécifications et conditions par lesquelles les parties ont convenu de s'écarter de ces Conditions ;

Connecteur

Un connecteur sert à raccorder les systèmes de l'abonné au Service. Il existe 2 types de connecteurs : entrée et sortie ;

Contenu

Toutes les données et informations disponibles sur le Service Conciliator Expert ou contenues dans la structure du système, articles, documents, brochures, présentations, images, œuvres audiovisuelles, autres documents d'information et tout commentaire.

Directives

Autres informations ou règles applicables à des caractéristiques, applications, produits ou services spécifiques qui peuvent être affichés de temps à autre sur la Plateforme ou mis à disposition sur ou via les Services de Conciliator Expert ;

Document

Image ou fichier texte déposé dans Conciliator Expert ;

Données Client

fichiers de données et toutes autres données et informations numériques qui sont soumises aux Services de Conciliator Expert ou insérées d'une autre manière dans le Système par le Client (y compris les Utilisateurs spécifiques, Connecteurs...) ;

Essai gratuit

L'accès temporaire gratuit aux fins d'essayer le Service de Conciliator Expert pour une durée maximale ou un nombre de Documents définis ;

Facture

Une facture est un document qui énumère les biens qui ont été fournis ou les services qui ont été rendus, et qui indique la somme à payer pour ces biens ou services ;

Fichiers

Documents de toute nature (images, feuilles de calcul, fichiers texte, etc.) qui sont insérés dans le Système par le Client ;

Fournisseur

Désigne la société Dhatim, propriétaire du service Conciliator Expert ;

Plan

Divers critères relatifs à l'utilisation et aux fonctionnalités des services de Conciliator Expert et sur lesquels les tarifs sont basés ;

Services de Conciliator

Les Services de Conciliator comprenant le Site Web, le Système, la Plateforme et tous les contenus, services et/ou produits disponibles sur ou via la Plateforme ;

Site Web

La compilation de tous les documents Web (y compris les images, les fichiers php et html) mis à disposition via conciliator.ai ou ses domaines ou sous-domaines avec des noms identiques sous d'autres domaines principaux et appartenant à l'Editeur ;

Souscription

Frais de paiement régulier pour l'utilisation du compte activé

Système

La solution informatique intégrée et hébergée, qui fournit les services de Conciliator, y compris les applications, les logiciels, le matériel, les bases de données, les interfaces, les supports associés, la documentation, les mises à jour, les nouvelles versions et les autres composants ou matériels fournis avec ceux-ci ;

Utilisateur

Personne physique autorisée à utiliser le Compte pour le compte d'un Client ;

Autorisation de conclure les présentes conditions avec l'EditeurB

L'utilisation des Services de Conciliator Expert est soumise à l'acceptation des présentes Conditions. Pour accepter les présentes Conditions d'utilisation en son nom ou au nom d'un Client, une personne doit avoir la capacité juridique de le faire. Dans le cas d'une personne physique, celle-ci doit être âgée d'au moins 18 ans ou détenir une autorisation valide de son représentant légal ou de son gardien. Dans le cas d'une personne morale, l'entité doit être dûment constituée et en règle.

Les Conditions sont acceptées dès que l'une des situations suivantes se produit en premier : 1. la personne a reçu du Fournisseur la confirmation de la création du Compte et les informations d'identification nécessaires pour se connecter à son Compte ; ou 2. pour les Services de Conciliator Expert et les parties du Site Web dont l'utilisation ne dépend pas de la création d'un Compte, au moment de l'accès à ces services. 

Vous ne pouvez pas, sans l'accord écrit préalable du Fournisseur, accéder aux Services de Conciliator Expert à des fins de production, (ii) si vous êtes un concurrent de Dhatim, (iii) pour surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des Services de Conciliator Expert ou (iv) à d'autres fins de benchmarking ou concurrentielles. Une fois acceptées, ces conditions demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées comme prévu aux présentes.

Modifications des termes

L'Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties des Conditions à tout moment en publiant ces modifications sur ou via la Plateforme ou les Services de Conciliator Expert. Veuillez vérifier périodiquement ces conditions pour connaître les modifications. Votre utilisation continue des services de Conciliator Expert, après que de tels changements ont été signalés comme prévu ci-dessus, constitue votre acceptation obligatoire de tels changements. 

Ces conditions modifiées entreront automatiquement en vigueur à la première des deux dates suivantes : (i) si vous continuez d'utiliser les services de Conciliator Expert ou (ii) 30 jours après l'affichage de ces conditions modifiées sur ou via la plate-forme. Nonobstant ce qui précède, la résolution de tout différend entre vous et l'Editeur sera régie par les Conditions en vigueur au moment où ce différend est survenu.

Nos responsabilités

Fourniture des Services de Conciliator


L'Editeur (a) mettra les Services de Conciliator Expert, le Contenu et les Données du Client à la disposition du Client conformément aux présentes Conditions, (b) fournira le support standard applicable pour les Services de Conciliator Expert au Client sans frais supplémentaires, et/ou un support amélioré (moyennant des frais supplémentaires, le cas échéant), (c) fera des efforts raisonnables pour rendre les Services de Conciliator Expert disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf pour toute indisponibilité causée par des circonstances échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur, y compris, par exemple, un acte gouvernemental, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles civils, un acte de terreur, une grève ou tout autre problème de travail, une défaillance ou un retard ou un refus de service du fournisseur de services Internet. Dans l'hypothèse où la disponibilité normale du Service est inférieure à 98% par mois sur une période de travail (de 9h à 18h, du lundi au vendredi, hors maintenance programmée), le Client bénéficiera, à sa demande formulée dans les 7 jours suivant l'incident, d'une remise de 10% sur le coût de l'abonnement du mois concerné. 

La mesure de disponibilité s'effectue comme suit. Les mesures sont prises globalement à partir du réseau Internet sur 2 sondes :

Sonde 1 : disponibilité de l'IHM sur un actif statique :

Critère : temps de réponse < 1 seconde

Mesure : toutes les 3 minutes

Disponibilité horaire : les heures sont considérées comme fixes à partir de 0 minute 0 sec, jusqu'à 59 min 59 sec.Une heure est considérée comme OK si au moins 50% des mesures sont correctes.Une heure est considérée comme KO si plus de 50% des mesures sont KO.

Sonde 2 : disponibilité des serveurs d'application sur l'API écho,

Critère : temps de réponse < 5 secondes

Mesure : toutes les 3 minutes

Disponibilité horaire : les heures sont considérées comme fixes à partir de 0 minute 0 seconde et se terminent à 59 minutes 59 secondes. Une heure est considérée comme OK si au moins 50% des mesures sont correctes. Une heure est considérée comme KO si plus de 50% des mesures sont KOLe calcul de l'indisponibilité est le suivant : nombre d'heures KO sur le total des heures.

Protection des données des clients


L'Editeur maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité des Données du Client, tel que décrit dans les Directives. Ces mesures de protection incluront, sans toutefois s'y limiter, des mesures visant à empêcher l'accès, l'utilisation, la modification ou la divulgation des Données Client par le personnel du Fournisseur, sauf (a) pour fournir les Services de Conciliator Expert et prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service, (b) conformément à la loi conformément à la Section 7.5 (divulgation obligatoire) ci-dessous, ou (c) quand un Client ou utilisateur le permettent expressément par écrit.Les Services sont exécutés à l'aide d'équipements ou d'installations situés en France. Dhatim fournit au client des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée (article 28 du RGPD).

Utilisation des services de Conciliator Expert

Création d'un compte


Certaines caractéristiques, fonctions, parties ou éléments des Services de Conciliator Expert ne peuvent être utilisés ou consultés que par les titulaires d'un Compte. La personne qui souhaite créer un compte doit : 1. remplir le formulaire d'inscription sur le site Web ; et 2. accepter ces conditions en cliquant sur "S'inscrire" ou tout autre bouton similaire. Chaque Client ne peut avoir qu'un seul Compte. 

Si plusieurs personnes doivent utiliser un Compte au nom du Client, le Client doit désigner ces personnes comme Utilisateurs. Chacun de ces Utilisateurs sera soumis aux restrictions énoncées dans les présentes Conditions. Si le Client a désigné des Utilisateurs et leur a accordé l'Autorisation, ces Utilisateurs seront réputés être autorisés à agir au nom du Client lorsqu'ils utilisent le Compte. L'Editeur n'est pas responsable de vérifier le droit de représentation ou la validité de l'Autorisation d'un Utilisateur. Toutefois, l'Editeur peut demander des renseignements supplémentaires ou une preuve d'identité de la personne.Un utilisateur peut être associé à plusieurs clients et comptes. La suppression d'un utilisateur d'un compte ne supprimera pas l'utilisateur de la plate-forme s'il est connecté à plusieurs comptes. Le Client et tout Utilisateur associé à un Compte doivent fournir à l'Editeur des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur le Client, les Utilisateurs ou le Compte et les tenir à jour.

Connexion à un compte


L'Editeur fournira au Client un nom d'utilisateur et un mot de passe (" Identifiants de connexion ") à utiliser pour se connecter à son Compte. Ces identifiants ne doivent pas être utilisés par plusieurs personnes. Si le Client a désigné plusieurs Utilisateurs, chaque Utilisateur se verra attribuer des Identifiants de connexion distincts. Le Client et chaque Utilisateur sont responsables de la confidentialité de toutes les informations d'identification associées à un Compte. 

Le client doit aviser rapidement l'Editeur :
1. de toute divulgation, perte ou utilisation non autorisée de tout identifiant de connexion ;
2. du départ d'un Utilisateur de l'organisation du Client ;
3. d'un changement dans le rôle de l'Utilisateur dans l'organisation du Client ;
4. de toute résiliation du droit d'un Utilisateur pour quelque raison que ce soit.

Résiliation du compte.


Le Client peut résilier les présentes Conditions à tout moment conformément à l'article 16. L'Editeur supprimera définitivement le Compte dès que raisonnablement possible après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

Prix


Les prix appliqués au Client seront basés sur des recharges donnant droit à un nombre de Documents téléchargés dans Conciliator Expert. Chaque recharge donne droit à une utilisation de 12 mois du Service Conciliator Expert en consultation, et donne droit au traitement des Documents dans la limite du nombre de Documents achetés. Une fois tous les crédits utilisés, le Client ne pourra plus charger de nouveaux Documents. Pour pouvoir continuer à faire traiter des Documents additionnels, le Client doit racheter des crédits.

Tacite reconduction des recharges


Sauf dénonciation par le Client dans un délai minimum d’un (1) mois avant la date anniversaire de la première recharge, la somme des recharges achetées au cours des 12 mois qui précède la date anniversaire de la première recharge sera facturée au Client et le montant correspondant sera prélevé. 

Paiementi

Autorisation de carte de crédit

En choisissant le paiement par carte de crédit, vous autorisez le compte de carte de crédit à payer le montant correspond aux recharges choisies et autorisez l'Editeur à débiter ce compte de carte de crédit des sommes afférentes. Vous acceptez de fournir à l'Editeur des informations mises à jour concernant votre compte de carte de crédit à la demande du Fournisseur et chaque fois que les informations fournies précédemment ne sont plus valables. L'Editeur peut demander une autorisation préalable sur la carte de crédit du Client avant un achat de Services de Conciliator Expert afin de vérifier que la carte de crédit est valide et dispose des fonds nécessaires pour couvrir votre achat.

Facture électronique

Si l'Editeur n'a pas demandé l'autorisation préalable de votre carte de crédit, avant la fin de chaque intervalle de paiement, le Client recevra une facture électronique pour le paiement des frais de paiement à venir. Le client doit payer la facture au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture.

Communication

L’Editeur autorise le Client à utiliser le nom « Conciliator» comme nom d’outil de production interne, pour son usage propre.

 Lorsqu’elles le décideront d’un commun accord, les Parties pourront lancer des actions de communication incluant de manière non exhaustive :

La publication d’un communiqué de presse conjoint à la signature du présent contrat,

La réalisation d’un témoignage Client valorisant l’Application et l’Editeur.

 Par ailleurs le Client pourra lancer ses propres actions de communication pour ses clients valorisant l’Application et l’Editeur. Le Client s’engage à ajouter la mention « Conciliator » dans les documentations de ses offres qui s’appuieraient sur l’Application et pour toute communication externe.

 

En devenant client de l’Application, le Client donne la permission à Dhatim de communiquer son logo et son nom de société dans la rubrique "Clients" ainsi que sur divers supports marketing dans le but de promouvoir l’Application.


Données du client

Transfert de données client vers la plate-forme


Si le Client télécharge des Données Client sur la Plateforme, ces Données Client et tout traitement de ces Données Client doivent être conformes aux présentes Conditions et aux lois applicables. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données du Client appartiennent au Client ou à des tiers (y compris les Utilisateurs, les personnes et les Organisations), qu'ils soient publiés et/ou téléchargés par vous ou mis à disposition sur ou via le site Conciliator Expert du Fournisseur.

 En téléchargeant les Données Client sur la Plateforme, le Client autorise l'Editeur à traiter les Données Client. Le Client est responsable de s'assurer que : 1. le Client et les Utilisateurs associés au Compte ne créent, ne transmettent, n'affichent ou ne rendent disponibles autrement aucune Données Client, qui viole les termes des présentes Conditions, les droits du Fournisseur, d'autres Clients ou Utilisateurs, de personnes ou d'Organisations, ou qui soit nuisible (par exemple virus, vers, malware et autres codes destructeurs), injurieuse, menaçante, abusive, harcelante, diffamatoire, obscène, pornographique, ou encore contraire à l'honneur, et 2. le Client et tous les Utilisateurs associés au Compte ont les droits nécessaires pour utiliser les Données Client, y compris pour les insérer dans la Plateforme et les traiter au moyen du Compte.

Aucune garantie d'exactitude


L'Editeur ne garantit pas l'exactitude des informations contenues dans les Données Client et vous recommande fortement de bien réfléchir à ce que vous transmettez, soumettez ou affichez sur ou via les Services de Conciliator Expert. Vous comprenez que toute l'information contenue dans les Données du Client est de la seule responsabilité de la personne qui est à l'origine de ces Données du Client. Cela signifie que le Client, et non l'Editeur, est entièrement responsable de toutes les Données Client qui sont téléchargées, affichées, transmises ou rendues disponibles par le biais des Services de Conciliator Expert, ainsi que de toute action prise par les Fournisseurs ou autres Clients ou Utilisateurs en raison de ces Données Client. 

Le site Conciliator Expert n'est pas un service de confiance pour les transactions électroniques. Les documents stockés n'ont aucune valeur de preuve légale.

Exposition des données des clients à d'autres clients


Un Client peut, dans certaines circonstances, permettre à l'Editeur d'exposer ses Données Client à d'autres Clients ou Utilisateurs à des fins de formation et de marketing. Vous comprenez que l'Editeur ne revoit pas les Données Client et ne les cautionne pas. Vous comprenez et reconnaissez en outre que vous pouvez être exposé à des Données Client d'autres Clients qui sont inexactes, trompeuses, offensantes, indécentes ou choquantes. L'Editeur ne sera pas responsable des Données du Client, y compris, mais sans s'y limiter, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la pertinence et du contenu des Données du Client.

Données illicites sur les clients


L'Editeur n'est pas tenu de présélectionner, de surveiller ou de filtrer les Données du Client ou les actions de traitement de ces Données par le Client afin d'y découvrir toute nature illicite. Toutefois, si de telles Données Client illicites ou si l'action de leur traitement illicite sont découvertes ou portées à l'attention du Fournisseur ou s'il y a des raisons de croire que certaines Données Client sont illicites, l'Editeur a le droit de :
1. informer le Client que ces Données Client sont illégales ;
2. refuser leur publication sur le Site Web ou leur insertion dans le Système ;
3. exiger que le Client mette les Données Client illégales en conformité avec les présentes Conditions et la loi applicable ;
4. supprimer temporairement ou définitivement les Données Client illégales du Site Web ou du Compte, en restreindre l'accès ou en supprimer l'accès. 

Si l'Editeur reçoit des preuves convaincantes que les Données Client ne sont pas illégales, l'Editeur peut, à sa seule discrétion, restaurer ces Données Client, qui ont été supprimées du Site Web ou du Compte ou dont l'accès a été restreint. De plus, dans le cas où l'Editeur estime, à sa seule discrétion, que les Données Client enfreignent les lois, règles ou réglementations applicables ou les présentes Conditions, l'Editeur peut (mais n'a aucune obligation), supprimer ces Données Client à tout moment, avec ou sans préavis. 

Divulgation obligatoire


L'Editeur peut divulguer les informations confidentielles d'un Client dans la mesure où la loi l'y oblige. Dans un tel cas, l'Editeur fera des efforts commercialement raisonnables pour fournir au Client un préavis de la divulgation obligatoire (dans la mesure permise par la loi) et le Client devra fournir une assistance raisonnable, à ses frais, si le Client souhaite contester la divulgation. Si l'Editeur est contraint par la loi de divulguer les informations confidentielles du Client dans le cadre d'une procédure civile dans laquelle l'Editeur est partie et que le Client ne conteste pas la divulgation, le Client remboursera à l'Editeur les frais raisonnables qu'il aura engagés pour compiler ces informations confidentielles et fournir un accès sécurisé à celles-ci.

Prestations de servicese

Utilisation des services de Conciliator Expert


Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais de service applicables, l'Editeur accorde au Client et à ses utilisateurs autorisés une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation des Services de Conciliator Expert.

Soutien technique


L'Editeur fournira un soutien technique raisonnable au Client et à ses Utilisateurs autorisés à la demande raisonnable du Client. L'Editeur répondra aux demandes d'assistance d'un Client en utilisant les contacts indiqués ci-dessous dès qu'il sera possible de le faire. Répondre aux demandes de renseignements des Clients et Utilisateurs qui ont accepté les présentes Conditions mais qui n'ont pas de Compte peut être moins rapide ou ne pas se produire du tout. 

Les contacts pour toutes les demandes d'assistance se font par le biais de la messagerie instantanée disponible dans l’application. 

Modifications apportées au Service


L'Editeur se réserve le droit de modifier les Services de Conciliator Expert ou toute partie ou élément de ceux-ci de temps à autre sans préavis, y compris et sans limitation de :
1. changer l'image de marque des Services de Conciliator Expert à sa seule discrétion,
2. cesser de fournir ou interrompre le développement de tout Service particulier de Conciliator Expert, ou partie, ou élément de la plate-forme temporairement ou définitivement ;
3. prendre les mesures nécessaires pour préserver les droits du Fournisseur lors de toute utilisation des Services de Conciliator Expert qui peut être raisonnablement interprétée comme une violation des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, la distribution de virus Internet, de vers, de chevaux de Troie, de logiciels malveillants, et autres activités destructives ou illégales. 

Le cas échéant, le Client peut être informé de ces modifications lorsqu'il se connecte au Compte. Les modifications, y compris la modification des tarifs applicables aux Services de Conciliator Expert, seront disponibles trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de cette modification.Si le Client n'accepte pas la modification, il en informera l'Editeur avant la date d'entrée en vigueur de la modification et les présentes Conditions prendront fin à la date d'entrée en vigueur de la modification. La poursuite de l'utilisation par le Client des Services de Conciliator Expert, en tout ou en partie, après la date d'entrée en vigueur des modifications, indiquera son consentement à ces modifications. L'Editeur ne peut être tenu responsable envers le Client ou envers une tierce personne de toute modification, suspension ou interruption des Services de Conciliator Expert, ou de toute partie ou élément de ceux-ci.

Restrictions

Activités interdites


Le Client et ses Utilisateurs autorisés peuvent utiliser les Services de Conciliator Expert et toute partie ou tout élément de ceux-ci uniquement dans le cadre, avec les moyens et aux fins identifiés dans les présentes Conditions et la loi applicable. 

A titre d'exemple, ni le Client ni aucun Utilisateur ne peut :
1. utiliser les Services de Conciliator Expert ou toute partie ou élément de ceux-ci pour commettre un crime, enfreindre toute loi applicable ou inciter ou inviter d'autres personnes à effectuer de telles actions illégales ;
2. copier, dupliquer, distribuer, modifier, adapter, pirater, créer des œuvres dérivées, désosser ou décompiler les Services de Conciliator Expert ou toute partie ou tout élément de ceux-ci, ou tenter d'en extraire le code source, sauf si la loi applicable l'autorise expressément, et (ii) dans la mesure où le fournisseur n'est pas autorisé par cette loi applicable à exclure ou limiter les droits susmentionnés ;
3. utiliser les Services de Conciliator Expert ou toute partie ou tout élément de ceux-ci à moins qu'il n'ait accepté les présentes Conditions.

Certaines utilisations nécessitent le consentement du fournisseur


Le Client ou tout Utilisateur ne peut, sans l'accord écrit préalable et exprès du Fournisseur (e-mail, courrier, etc.) :
1. vendre, revendre, louer, concéder sous licence, sous-licencier, distribuer, distribuer, fournir, divulguer, exploiter ou accorder autrement l'accès ou rendre les Services de Conciliator Expert disponibles en tout ou en partie à des tiers, à moins que ces tiers soient un autre Utilisateur autorisé du même client ;
2. utiliser les Services de Conciliator Expert ou toute partie ou élément de ceux-ci dans un but, avec des moyens ou à des fins autres que ceux pour lesquels leur fonctionnalité a été créée ;
3. utiliser les Services de Conciliator Expert ou toute partie ou élément de ceux-ci au moyen de programmes qui leur envoient automatiquement des demandes de renseignements ou des requêtes, à moins que l'Editeur n'ait mis ce programme à leur disposition ;

Limites d'utilisation


Le service est conçu pour fonctionner dans le cadre d'un téléchargement régulier de Documents :
1. l'engagement de traitement dans les 48 heures n'est valable que dans ce contexte d'utilisation,
2. un téléchargement de facture qui ne correspond pas à un traitement quotidien des factures reçues (par ex. plusieurs mois d'archivage) sera traité avec le temps de traitement nécessaire au volume réceptionné. 

Vie privée

L'Editeur prend très au sérieux la confidentialité de ses Clients et Utilisateurs. La politique de confidentialité du fournisseur sur Expert.conciliator.ai/privacy est par la présente incorporée par référence dans ces conditions. 

Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité car elle régit la collecte, l'utilisation et la divulgation par l'Editeur des renseignements personnels du Client ou de l'Utilisateur.

Droits de propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle de Dhatim sur les Services de Conciliator Expert


Les Services de Conciliator Expert, le matériel de Dhatim, les noms commerciaux et les marques commerciales de Dhatim, ainsi que toute partie ou tout élément de ceux-ci sont la propriété exclusive du fournisseur et de ses tiers fournisseurs et partenaires d'hébergement. Les Composants de Dhatim sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, l'image de la marque, les brevets, les secrets commerciaux et les marques de commerce, les conventions et traités internationaux, et toutes les autres lois pertinentes sur la propriété intellectuelle et les droits de propriété. L'Editeur, ses sociétés affiliées et celles auxquelles il a accordé une licence d'utilisation conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs à Conciliator Expert, aux matériels de Dhatim, aux noms commerciaux et marques de commerce du Conciliateur, et toute partie ou élément de ceux-ci. L'utilisation que vous faites des Services et du matériel de Conciliator, ainsi que de toute partie ou élément de ceux-ci, ne vous confère aucun droit de propriété ni aucun droit de propriété intellectuelle à cet égard. Toute distribution, publication ou exploitation commerciale ou promotionnelle des Composants de Conciliator est strictement interdite à moins que vous n'ayez reçu l'autorisation écrite préalable expresse du fournisseur ou du détenteur des droits applicables. 

L'Editeur se réserve tous les droits sur les Services de Conciliator Expert, les Composants de Conciliator et les noms commerciaux et marques de commerce de Conciliator qui ne sont pas expressément accordés dans les Conditions.

Données clients


1. L'Editeur peut utiliser les Données du Client dans un format agrégé et anonyme à des fins de recherche, de formation et autres usages similaires. L'Editeur ne peut pas utiliser ou afficher les Données Client sans le consentement écrit du Client. L'Editeur respecte votre droit à la propriété exclusive de vos Données Client. Sauf autorisation expresse de votre part, votre utilisation des Services de Conciliator Expert n'accorde pas à l'Editeur le droit d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de modifier, de publier ou de distribuer les Données Client que vous avez créées ou stockées dans votre Compte, à des fins commerciales, de marketing ou à toute fin similaire. Nonobstant ce qui précède, Le Client accorde expressément à l'Editeur, à la discrétion exclusive du Fournisseur, le droit d'utiliser et d'analyser l'ensemble des données d'activité du système associées à l'utilisation par le Client et ses Utilisateurs des Services de Conciliator Expert, dans le but d'optimiser ou d'améliorer le fonctionnement des Services de Conciliator Expert et de créer de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités en relation avec les Services de Conciliator Expert, telles que l’apprentissage de l’Application (Machine Learning) ou la bonne réalisation de support du Client par l'Editeur.
2.Le Client est seul responsable de ses Données Client et des conséquences de leur affichage ou publication sur ou via le Service de Dhatim. En ce qui concerne les Données du Client, le Client affirme, déclare et garantit que : Le Client est propriétaire de ses Données Client ou possède les licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser l'Editeur à afficher ou utiliser les Données Client sous tous les brevets, marques déposées, droits d'auteur, secrets commerciaux ou autres droits de propriété dans et sur vos Données Client d'une manière compatible avec les caractéristiques prévues des Services de Conciliator Expert et ces Conditions, et pour accorder les droits et licences énoncés à la Section 11.3(a), (ii) l'utilisation par le Client, l'Editeur ou tout Titulaire de Licence Dhatim de ces Données Client conformément aux présentes Conditions, et l'exercice par l'Editeur ou tout Titulaire de Licence Dhatim des droits de licence énoncés à la Section 11.3(a), ne font pas et ne feront pas : (a) enfreindre, violer ou détourner tout droit d'un tiers, y compris tout droit d'auteur, marque de commerce, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété ; (b) violer toute loi ou réglementation applicable partout dans le monde ; ou (c) exiger le paiement par l'Editeur d'une licence ou tout frais et/ou redevances à un tiers pour les services de Conciliator Expert, qui ont été choisi par le Client et qui sont délivrés par le fournisseur, ou pour exercer tout droit accordé dans ces Conditions, sauf accord contraire conclu entre le client et le fournisseur.

Rétroaction


Si le Client ou un Utilisateur fournit à l'Editeur des commentaires, des rapports de bogues, ou des modifications concernant les Services de Conciliator Expert ("Commentaires "), l'Editeur aura le droit d'utiliser ces Commentaires à sa discrétion, y compris, mais sans s'y limiter, l'incorporation des modifications proposées dans les Services de Conciliator Expert. Le Client ou l'Utilisateur (selon le cas) accorde par les présentes à l'Editeur une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive et libre de redevance en vertu de tous les droits nécessaires pour incorporer, publier, reproduire, distribuer, modifier, adapter, préparer des travaux dérivés, afficher publiquement, exécuter publiquement, exploiter et utiliser les Commentaires à toute fin.

Sites, produits et services de tiers

Les Services de Conciliator Expert peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou services (" Sites liés ") uniquement pour la commodité des Clients. L'Editeur n'endosse pas de tels Sites Liés ou les informations, le matériel, les produits ou les services contenus sur ou accessibles par le biais des Sites Liés. De plus, l'Editeur ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant l'information, le matériel, les produits ou les services qui sont contenus sur les Sites liés ou accessibles par leur intermédiaire. L'ACCÈS ET L'UTILISATION DES SITES LIÉS, Y COMPRIS L'INFORMATION, LE MATÉRIEL, LES PRODUITS ET LES SERVICES SUR LES SITES LIÉS OU DISPONIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CES SITES, SE FONT À VOS PROPRES RISQUES.

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Avis de non-responsabilité ; Aucune garantie

Sauf indication contraire expresse du fournisseur, les services de conciliator, le matériel de conciliator et tout contenu, service ou caractéristique mis à disposition conjointement ou par l'intermédiaire des services de conciliator sont fournis "tels quels" et "tels que disponibles" sans garantie d'aucune sorte, explicite ou tacite. dans toute la mesure permise par les lois applicables, le fournisseur et ses sociétés affiliées déclinent toute garantie, légale, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de non-violation des droits de propriété, d'exactitude, de précision et de fiabilité.à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par le fournisseur, le fournisseur et ses sociétés affiliées ne garantissent pas que les services de conciliator et tout contenu, services sur les données clients ou caractéristiques mis à disposition conjointement ou par l'intermédiaire des services de conciliator seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, que les défauts seront corrigés ou que les services de conciliator et tout contenu, données clients, services ou caractéristiques rendus disponibles conjointement avec ou par les services de conciliator ou le serveur qui les rend disponibles ne contiennent ni virus ni autres éléments dommageables.
A moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par le fournisseur, le fournisseur et ses sociétés affiliées ne garantissent, ni ne font aucune déclaration concernant l'utilisation ou les résultats de l'utilisation de la plate-forme, des services de conciliator, du matériel de conciliator ou des sites liés, en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité ou autre.les lois de certains pays et états n'autorisent pas la limitation des garanties implicites ou l'exclusion ou la limitation de certains dommages. si ces lois s'appliquent à vous, certains ou tous les avis de non-responsabilité, exclusions ou limitations ci-dessus enonces peuvent ne pas s'appliquer à vous, et vous pourriez avoir des droits supplémentaires.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l'Editeur et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, y compris les honoraires d'avocat, découlant de votre utilisation ou mauvaise utilisation des services de ConciliatorExpert, du matériel de Dhatim, des déclarations faites à l'Editeur, à ses sociétés affiliées et/ou à des tiers, de la violation des présentes Conditions, de la violation des droits de toute autre personne ou entité, de toute violation des représentations, garanties et engagements précités. L'Editeur se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question pour laquelle vous êtes tenu d'indemniser l'Editeur, et vous acceptez de coopérer à cette défense contre ces réclamations.

Limitation de responsabilité

Absence de responsabilité


L'Editeur n'est pas responsable envers le Client ou l'Utilisateur des conséquences qui pourraient résulter de :
1. toute modification des présentes Conditions, du calcul et des tarifs des Souscriptions, des Services de Conciliator Expert, du Matériel de Dhatim, ou de toute partie ou élément de ceux-ci (y compris, mais sans s'y limiter, le Compte), y compris toute erreur, interruption permanente ou temporaire, suspension ou autre type d'indisponibilité des Services de Conciliator Expert ou du matériel de Dhatim ;
2. la suppression, la corruption ou le défaut de stockage des Données Client ;
3. l'utilisation des Données du Client par le Client ou l'un quelconque des Utilisateurs associés au Compte ;
4. la mise à niveau ou le déclassement du Plan actuel ;
5. toute divulgation, perte ou utilisation non autorisée des identifiants de connexion du Client ou d'un Utilisateur autorisé en raison du défaut du Client de les garder confidentiels ;
6. l'utilisation par le Client du Compte ou des Services de Conciliator Expert au moyen de navigateurs autres que ceux acceptés ou supportés par l'Editeur ;
7. l'application de tout recours contre le Client ou les Utilisateurs autorisés par l'Editeur, par exemple si le Client ou l'Utilisateur a commis un délit ou une infraction à la loi applicable en utilisant les Services de Conciliator Expert ou toute partie ou élément de ceux-ci ;
8. les différences entre les technologies et les plates-formes utilisées pour l'accès, par exemple si certaines caractéristiques, fonctions, parties ou éléments des services de Conciliator Expert sont conçus pour être utilisés sur un ordinateur personnel ou portable et ne fonctionnent pas sur une plate-forme mobile ou une tablette ;
9. l'application par l'Editeur des recours décrits dans les présentes Conditions, même si les motifs raisonnables ou la base juridique pour l'application de ces recours se sont révélés non fondés ou invalides par la suite. 

De plus, l'Editeur et ses sociétés affiliées ne seront pas responsables envers le Client de toute réclamation d'un Utilisateur, d'une personne, d'une organisation ou d'un tiers contre le Client résultant de l'omission du Client de :
1. fournir à l'Editeur des informations exactes sur le Client, les Utilisateurs ou le Compte ;
2. informer l'Editeur de toute raison pour laquelle un Utilisateur n'a pas le droit d'utiliser le Compte au nom du Client ;
3. fournir tout produit qu'il a accepté de fournir à une telle personne ou organisation (que cette défaillance résulte d'une négligence du Fournisseur, d'une violation des présentes Conditions ou autre) ;
4. s'assurer de la licéité des Données Client ;
5. obtenir les droits nécessaires pour utiliser les Données Client ;
ou 6. se conformer à l'une quelconque des restrictions décrites dans les présentes Conditions.

Limitation de responsabilité


EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DHATIM ET DES MEMBRES DE SON GROUPE PRENANT PART AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT, NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES DE CONCILIATOR AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER INCIDENT À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE S'APPLIQUERA QU'UNE ACTION SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, MAIS ELLE NE LIMITERA PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT EN VERTU DE LA SECTION "PAIEMENT" CI-DESSUS.

Exclusion des dommages indirects et connexes.


EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES OU LES MEMBRES DE SON GROUPE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE BONNE VOLONTÉ OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, DE COUVERTURE, D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU PUNITIFS, QU'UNE ACTION SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE ET PEU IMPORTE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI UNE PARTIE OU SES MEMBRES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI LE RECOURS DE CETTE PARTIE OU DE SON GROUPE NE REMPLIT PAS SA FONCTION ESSENTIELLE. L'AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S'APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI L'INTERDIT.

Résiliation des présentes conditions

Pour des raisons de commodité


Ces conditions peuvent être résiliées pour des raisons de commodité sur avis écrit à l'autre partie :
1. par le Client à tout moment en cliquant sur le lien d'annulation sans poser de questions sur le Site Web, une fois connecté au Compte ;
2. par l'Editeur lors de la décision de mettre fin à la fourniture des Services Conciliator Expert et de fermer la Plateforme ;
ou 3. immédiatement par l'une ou l'autre des parties, si une procédure de liquidation ou d'insolvabilité de l'autre partie est ouverte ou si un règlement négocié avec les créanciers de l'autre partie est conclu ou une cession est faite au nom de l'autre partie au profit des créanciers.

Par défaut


Ces conditions peuvent être résiliées pour manquement sur avis écrit à l'autre partie tel qu'indiqué à la section "Avis" ci-dessous :
1. par l'une ou l'autre des parties en cas de violation des présentes Conditions par l'autre partie, si la violation n'a pas été corrigée dans les 30 jours suivant la réception d'un avis de la partie non fautive ;
ou 2. immédiatement par l'une ou l'autre des parties si l'autre partie viole ses obligations, conformément aux articles Droits de propriété intellectuelle et Indemnisation des présentes Conditions.

Effet de la résiliation


En cas de résiliation des présentes Conditions :
1.L'Editeur désactivera et supprimera définitivement le Compte, dès que raisonnablement possible après la date effective de résiliation des présentes Conditions. Si le Client a expressément demandé une suppression anticipée du Compte, l'Editeur devra répondre à cette demande dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.
2.Le client doit : a. cesser d'utiliser et empêcher l'utilisation ultérieure des Services de Conciliator Expert, y compris, sans limitation, de la Plateforme ; b. payer toute somme due à l'Editeur en vertu des présentes Conditions ; etc. s'acquitter de toute responsabilité encourue par le Client en vertu des présentes Conditions avant leur résiliation.

Recours


Si l'Editeur résilie les présentes Conditions à la suite d'un manquement non corrigé par un Client ou un Utilisateur, l'Editeur a le droit d'utiliser les mêmes recours ou des recours similaires contre toute autre personne qui utilise les Services de Conciliator Expert en conflit avec les présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, l'Editeur peut également appliquer tout autre recours dont il dispose en vertu de la loi applicable. En cas de recours, le Client ou l'Utilisateur peut perdre l'accès ou subir une perte de certaines caractéristiques, fonctions, parties ou éléments des Services de Conciliator Expert. Si l'Editeur a des motifs raisonnables de croire que l'utilisation par le Client ou l'Utilisateur des Services de Conciliator Expert, y compris le Compte, pourrait nuire à des tiers, l'Editeur a le droit de prendre les mesures adéquates sous son contrôle pour prévenir, arrêter et éliminer le préjudice, si possible, afin de protéger ces tiers.

Autres informations relatives au présent contrat

Généralités


L'Editeur avec lequel le Client passe un contrat est la société Dhatim, propriétaire du service Conciliator Expert. Siège Social : 104 Boulevard du Montparnasse - 75014 Paris - email : contact@dhatim.com , SAS au capital de 559 010 € - Siren : 508 412 871 - Code APE : 6190Z - RCS Paris - France. N° TVA Intracom : FR52508412871. 

Loi applicable et juridiction compétente


En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci, y compris, mais sans s'y limiter, la formation, la validité, la violation ou la résiliation de celles-ci, les parties s'efforceront de résoudre la question à l'amiable par la négociation mutuelle. Si un règlement mutuellement acceptable ne peut être trouvé dans un délai raisonnable, l'une ou l'autre des parties aura le droit d'exercer tous les recours disponibles, y compris les recours légaux, sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-dessous. Nonobstant ce qui précède et sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-dessous, l'une ou l'autre des parties peut, dans la mesure du possible en vertu des lois applicables, demander une injonction à l'égard de toute question litigieuse. Si un règlement à l'amiable entre les parties n'est pas possible, le litige sera définitivement tranché par voie judiciaire ou par arbitrage selon les modalités prévues aux présentes, sous réserve des conditions énoncées ci-après. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980) ne s'applique pas aux présentes Conditions. Toute question relative aux présentes Conditions qui n'est pas expressément ou implicitement réglée par les dispositions contenues dans les présentes Conditions sera régie et interprétée conformément à ce qui suit : Les présentes Conditions (et toutes autres règles, politiques ou directives qui y sont incorporées par référence) sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois.